Ce qui est officiel
Quatre décrets datés du 21 août 2026 ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026. Ils modifient les règles de calcul du ticket modérateur, c’est-à-dire la part des dépenses qui reste à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé après le remboursement de l’Assurance maladie.
Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2027 et concernent quatre domaines : les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, les médicaments dont le service médical rendu est modéré ou faible, et les transports sanitaires.
Les soins dentaires
Pour les soins dentaires courants, l’Assurance maladie rembourse aujourd’hui 60 % de la base de remboursement. Le décret fait passer la fourchette réglementaire du ticket modérateur de 35-45 % à 50-60 %. Concrètement, la part prise en charge par l’Assurance maladie peut descendre entre 40 % et 50 %.
Le décret fixe seulement une fourchette. Le taux exact doit être arrêté par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Le gouvernement a annoncé viser 50 %. Vérifiez le taux définitif auprès de l’Assurance maladie avant de décider.
Dispositifs médicaux, médicaments, transports
- Dispositifs médicaux : la fourchette du ticket modérateur est relevée à 50-60 % ; le gouvernement a annoncé viser un remboursement à 50 %.
- Médicaments à service médical rendu modéré : le remboursement actuel de 30 % pourrait passer à 15 %.
- Médicaments à service médical rendu faible : le remboursement actuel de 15 % pourrait passer à 5 %.
- Transports sanitaires : le remboursement actuel de 55 % pourrait passer à 50 %.
Ces taux cibles sont des annonces du gouvernement. Seules les fourchettes figurent dans les décrets.
Ce qui ne change pas
Plusieurs protections sont maintenues : les soins pris en charge au titre d’une affection de longue durée, le panier 100 % Santé en dentaire, les rendez-vous de prévention bucco-dentaire des 3 à 24 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Ces décrets ne portent pas sur le taux de remboursement des consultations chez le médecin. Une baisse de 70 % à 60 % avait été évoquée lors des discussions budgétaires de 2024 pour l’année 2025, mais elle ne figure pas dans ces textes.
Que faire concrètement ?
Si votre mutuelle est un contrat responsable, elle doit continuer à prendre en charge le ticket modérateur en dentaire, en dispositifs médicaux et en transports : votre reste à charge ne change pas forcément tout de suite. En revanche, votre cotisation peut évoluer (voir notre article sur la hausse des mutuelles). C’est le bon moment pour vérifier ses garanties dentaires et la pharmacie, et pour comparer.