Une obligation avant d’ouvrir le chantier
Toute personne qui réalise des travaux de construction pour un client doit, avant l’ouverture du chantier, avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale. Cette obligation est prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances. Maçons, plombiers, électriciens, charpentiers, plaquistes, carreleurs et autres corps de métier sont concernés pour leurs travaux de construction.
Ce que couvre la décennale
Elle garantit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle intervient après un sinistre, sans que le client ait à prouver la faute de l’entreprise.
D’autres garanties existent : la garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie biennale de bon fonctionnement (deux ans) pour les équipements dissociables.
Décennale et RC pro, deux contrats distincts
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant l’activité, y compris avant ou en dehors de la réception. La décennale couvre l’ouvrage après sa réception. Beaucoup d’entreprises du bâtiment ont besoin des deux.
Les risques en cas d’absence d’assurance
Travailler sans décennale est une infraction : elle peut être sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En cas de sinistre, l’entreprise supporterait seule le coût de la réparation. L’attestation d’assurance doit figurer sur les devis et factures et être remise au client.
Bien déclarer son activité
La prime dépend des activités déclarées, du chiffre d’affaires et de l’expérience. Il faut déclarer précisément chaque activité réalisée : une activité non déclarée peut ne pas être couverte. Nous étudions aussi les activités peu courantes.